C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 76 Versions de la disposition

2012-09-01

76. Un membre ne doit pas exercer sa profession au sein d’une société sous un nom ou désignation qui induit en erreur, qui soit trompeur, aille à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession ou qui soit un nom numérique.

Dans l’appréciation de toute utilisation d’un nom ou d’une désignation qui pourrait aller à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession, le membre peut consulter un conseiller nommé à cette fin par l’Ordre.

D. 58-2003, a. 76.